Avis juridique

Nom de l'entreprise

Florent Verrier EI - Allo VTC Var

Micro-entreprise

Siège social

39 boulevard Georges Clemenceau

83000 Toulon

Coordonnées

📲 +33 7 83 66 85 04

📬 contact@allovtcvar.fr

Numéro d'identification de l'entreprise

893 995 233 00036

Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Transport VTC

Date de mise à jour: 14 février 2026 - CGV 

Entre l'entreprise :

• Nom / Enseigne : Micro-entreprise Florent Verrier EI - Nom commercial: Allo VTC Var
• Siège social : 39 boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon
• Immatriculation : 893 995 233 00036
• Numéro de carte professionnelle : [Votre numéro de carte]
• Contact : +33 7 83 66 85 04 / contact@allovtcvar.fr

Ci-après dénommée « Le Chauffeur ».

Et :

Toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation de transport.

Ci-après dénommée « Le Client ».

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Chauffeur assure la prestation de transport de personnes avec chauffeur (VTC) pour le compte du Client, de son point de prise en charge à son point d’arrivée.

2. Réservation

La réservation est obligatoire (réglementation du code des transports en vigueur) et doit être effectuée au préalable via le Site web www.allovtcvar.fr  / Téléphone, SMS, WhatsApp / Application du Typer Uber Bolt et autres application acceptées et utilisés par le chauffeur, indiquées sur la page d'accueil du site web.

• Délai : La réservation directe doit être effectuée au minimum cinq minutes avant le départ, que ce soit sur support SMS, mail et idéalement via le forumaire prévu sur la page d'accueil, ou via les applications mobiles dédiées.
• Confirmation : La vente est considérée comme ferme après l'envoi d'une confirmation écrite de réservation par Le Chauffeur : SMS ou Email, et règlement éventuel d'un acompte de 50%. ou confirmée par l'application.
• Informations nécessaires: pour toute demande de réservation, vous devez nous indiquer votre nom, prénom numéro de téléphone ainsi que la date, l'heure et le lieu de la prise en charge souhaitée au minimum. (selon réglementation en vigeur du code des transport). Le lieu de destination, reste facultatif, mais utile afin de vous communiquer les meilleures informations possibles et l'établissement d'un devis.

3. Tarifs et Paiement

• Prix : Les prix sont fixés à l'avance par l'exploitant VTC lors de la commande et sont exprimés en Euros TTC. Ils incluent le véhicule, le chauffeur, le carburant, l'assurance illimitée des personnes transportées et les péages (sauf mention contraire). Lorsque le tarif est fixé par des applications type Uber Bolt ou similaire, le chauffeur et le client se sont accordés du tarif proposé par acceptation de la course via l’application concernée.
• Attente : Une franchise de dix minutes est accordée. Au-delà, des frais d'attente de seront facturées par minute, au taux indiqué sur le devis en mentions. Voir ausi mentions au point 4 des présentes CGV.
• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire (via lien sécurisé ou terminal à bord, ou déjà réglé par CB via les applications du Type Uber, Bolt, Heetch, Allocab), espèces ou virement (pour les comptes professionnels) / virement immédiat.
• Réservation de 24 heures et plus à l’avance: un acompte de 50% pourra être exigé au moment de la réservation /commande, par règlement à distance par virement ou carte bancaire / lien de paiement.
• Acceptation de la course: Le devis et bon de commande sont établis avant le départ. Le client accepte le devis qui devient un bon de commande accepté dès l'instant où le véhicule du chauffeur démarre du point de prise en charge du client: ce dernier restera redevable du montant indiqué à l’avance. Le client reconnaît par ailleurs avoir lu et accepté dans son intégralité les présentes conditions générales de vente à l'acceptation du devis et du départ de la course. Si la course est interrompue avant l’arrivée à destination prévue à la seule initiative du client pour quelques motif que ce soit, il restera redevable de l'intégralité de la course acceptée par le bon de commande.
• Horaires spécifiques: Une majoration globale sera appliquée pour les horaires spécifiques suivants: Tarif de nuit entre 20H et 07H du lundi au samedi: +25%; toutes les courses effectuées le Dimanche: +25%; courses effectuées les jours fériés ou dimanche+nuit: +50%. La mojoration s'appliquera sur la base de l'heure de prise en charge du client.

4. Annulation et Modification

• Annulation par le Client : 
  • Plus de 24 heures avant le départ prévu: avant : sans frais, et remboursement de l'acompte éventuel
  • Entre 24h et 2h avant le départ prévu : 50% du montant dû indiqué sur le devis.
  • Moins de 2h avant le départ prévu ou non-présentation (No-show) : 100% du montant dû indiqué sur le devis.
  • la base horaire établie pour calculer ce délai se fait au moyen d'une preuve écrite horodatée par message écrit, qu'il soit par SMS, WhatsApp ou Mail. (l'appel téléphonique seul n'est pas recevable ou devra être confirmé par un écrit ci-avant indiqué).

• Annulation par le Chauffeur : En cas de force majeure (panne, accident, conditions météo extrêmes), Le Chauffeur s'efforcera de trouver une solution de remplacement. À défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée, sans indemnité supplémentaire.

5. Retard du client et cas particuliers des gares et aéroports.

Retards du client et frais d’attente:

Le Client est tenu de se présenter à l’heure et au lieu convenu. La tarification de l'attente est régie selon les modalités suivantes :

• 5A. Transferts classiques urbains : Une franchise de 10 minutes est offerte. Au-delà, l'attente est facturée 40 € TTC par heure (soit 0,67 €/minute).

• 5B. Transferts au départ des Gares et Aéroports :

Suivi du retard : Le Chauffeur s'engage à suivre l'état du vol ou du train en temps réel. Aucun frais d'attente n'est appliqué si le vol ou le train a du retard sur son horaire initialement prévu. Cela ne pourra être appliqué que si le client a bien communiqué au moment de sa réservation (ou plus tard 2H heures avant) le numéro de vol ou de train, sa provenance et son heure d'arrivée prévue par la compagnie.

Franchise après arrivée : Le décompte du temps d'attente commence à partir de l'heure d'arrivée réelle et effective du vol ou du train (atterrissage ou entrée en gare), affiché sur site de l'aéroport ou de la gare (sur place ou suivi sur leur site internet).

Une franchise de 45 minutes (pour une arrivée dans un Aéroport) ou de 20 minutes (arrivée dans une Gare SNCF) est accordée pour permettre au Client de récupérer ses bagages et de passer les contrôles.

Facturation : Une fois la franchise dépassée, le tarif de 40 € TTC par heure s'applique.(soit 0,67 €/minute)

No-Show (Non-présentation) : Si le Client ne se manifeste pas dans un délai de 60 minutes après l'horaire initialement convenu (ou l'arrivée réelle du vol/train) et sans information de sa part, le Chauffeur sera contraint de  quitter les lieux, n'étant pas autorisé selon le réglementation des transports en vigueur (art R3124-11 du code de transports)  à stationner plus d'un heure en attente aux abords des gares et aéroports avant la prise en charge effective. La prestation sera alors facturée à 100 % du montant du devis à titre de pénalité.

6. Obligations des Passagers

• Sécurité : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous. Si le passager ne met pas sa ceinture de sécurité, il reste responsable de toute contravention à son encontre.
• Le nombre de passagers autorisé à transporter est de quatre maximum dans le véhicule de type berline. Le tarif reste le même quelque soit le nombre de passagers. (la tarification à la place étant interdite).
• Siège enfant: un siège enfant adapté pourra être proposé sous réserve de l’avoir  signalé et demandé au moins le jour précédent la course (24 heures), ou dans un délai raisonnable. Si l'enfant du client ne peut pas être installé dans un siège adapté à son gabarit, son âge ou sa morphologie, il ne pourra pas être accepté à bord du véhicule pour des raisons évidentes de sécurité, du respect du Code de la Route et d’assurance. La course restera alors due intégralement par le client qui n'a pas prévenu le chauffeur suffisamment par avance de la nécessité d’ utilisation de cet équipement de sécurité indispensable.
• Interdictions : Il est strictement interdit de fumer (y compris vapoter), de consommer de l'alcool ou des stupéfiants à l'intérieur du véhicule.
• Respect : Le Chauffeur se réserve le droit de refuser l'accès au véhicule à toute personne dont le comportement menacerait la sécurité ou la propreté du véhicule (état d'ébriété manifeste, agressivité).
• Dégradations : Toute dégradation du véhicule fera l'objet d'une facturation de remise en état avec un forfait nettoyage minimum de 100 €. Il en va de même pour des salissures liées à des aliments ou boissons renversés par le client.
   

7. Bagages

Les bagages sont transportés dans la limite de la capacité du coffre du véhicule utilisé. Le Chauffeur ne pourra être tenu responsable des objets oubliés ou des dommages causés aux bagages fragiles. le client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les objets fragiles au moyen d'emballages adaptés, comme pour un envoi postal.

8. Assurance et Responsabilité

Le Chauffeur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à son activité de transport de passagers à titre onéreux, conformément à la réglementation VTC et aux textes du code des transports en vigueur.

9. Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@allovtcvar.fr

10. Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Chauffeur pour trouver une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort du siège social du Chauffeur seront seuls compétents.